L'ISF et les oeuvres d'art

L'ISF et les oeuvres d'art

Dans le cadre des particuliers :
Les œuvres d’art bénéficient en France d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive.
Qu’on soit collectionneur averti, néophyte passionné ou investisseur, acheter des œuvres d’art permet non seulement de se constituer un patrimoine de qualité mais aussi de réaliser des opérations astucieuses et profitables, surtout lorsqu’on est soumis à l’impôt sur la fortune.
Avant d’envisager le cas particulier des œuvres d’art permettant de bénéficier d’exonérations, il convient de faire un bref rappel de la notion d’impôt sur la fortune.

Qu’est-ce que l’ISF ?
L’impôt de la solidarité sur la fortune, ISF, est un impôt sur le patrimoine des particuliers. Cet impôt est dû par les personnes dont le patrimoine excède le seuil fixé par la loi. Les personnes physiques qui ont donc leur domicile fiscal en France et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France est supérieure ou égale à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2016, sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration. Celles et ceux dont le patrimoine est compris entre 1,3 millions d’euros et 2,57 millions d’euros peuvent déclarer leur ISF avec leurs revenus ; les autres, dont le patrimoine dépasse 2,57 millions d’euros doivent souscrire une déclaration spécifique.

Qu’englobe le patrimoine imposable ?
Le patrimoine imposable comprend l’ensemble des biens, y compris l’habitation principale (avec un abattement de 30%), après déduction des dettes et sous réserve de certaines déductions dont la plus importante est celle des biens professionnels.
Cet ISF est payable tous les ans et est calculé sur la base de la valeur du patrimoine déclarée par
le contribuable. L’ensemble des biens composant le patrimoine de votre foyer fiscal est en principe soumis à l’ISF. Si vous êtes domicilié en France, le patrimoine imposable comprend l’ensemble des biens, situés en France ou à l’étranger.
Si vous êtes domicilié à l’étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l’application des conventions internationales, sont imposés à l’ISF. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d’ISF, sauf cas particulier.

Quelles sont les œuvres exonérées d’ISF ?
Certains biens sont exonérés d’ISF et c’est le cas des objets d’antiquité, d’art ou de collection.
La liste est pour l’essentiel la suivante :
• tapis et tapisseries (tissés à la main),
• tableaux, peintures, y compris les aquarelles, gouaches et pastels, dessins entièrement exécutés à la main, photographies d'art, signées par l'artiste, numérotées dans la limite de 30 exemplaires,                                    • statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux,
• gravures, estampes, lithographies originales, timbres postes et assimilés,
• objets de collection (historique, archéologique, ethnographique, livres de collection, véhicules de collection etc.),
• objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge : meubles anciens, instruments de musique, livres, médailles, etc.) ainsi que bijoux sous certaines conditions,

Comment sont taxées les plus-values ?
En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d’une facture ou pas.
Si le vendeur dispose d’une facture, il peut opter soit pour la taxation forfaitaire de 5%, soit pour l’application du régime général des plus-values.
Le vendeur qui ne dispose pas de facture devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l’intermédiaire pour le compte du vendeur. 

À savoir :
une œuvre vendue à un prix inférieur à 5000 € est automatiquement exonérée d’impôt.

Dans le cadre des entreprises :
L’article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises qui font l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal et d’une réduction d’impôts en déduisant une somme égale au prix d’acquisition des œuvres concernées (qui doivent être des œuvres d’artistes vivants). Cette déduction est pratiquée sur cinq ans, par fractions égales, au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes. Ce mécanisme permet donc de déduire 20% du prix d’achat tous les ans pendant 5 ans.
Cette déduction ne peut toutefois excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille (ou 0,5%) du chiffre d’affaires, et doit être affectée à un compte de réserve spécial figurant au passif du bilan. 


Cette déduction est assortie de conditions :
l’entreprise a notamment l’obligation d’exposer les œuvres dans des lieux effectivement accessibles aux salariés, collaborateurs, clients ou public pendant la durée de l’amortissement du bien (5 ans). 
L’œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.
Les œuvres achetées sont la propriété de l’entreprise et figureront donc dans un compte d’actifs. 100% du prix de l’œuvre est déductible de l’impôt sur les sociétés, l’œuvre est enregistrée en immobilisation. 
La déduction spéciale est subordonnée à l’inscription d’une somme équivalent à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise : les entreprises concernées sont donc celles soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes.


Exemple : votre entreprise fait un chiffre d’affaires de 100 000€.
A hauteur de 0,5%, vous bénéficiez donc de 2 500 € pour l'achat d'une ou plusieurs œuvres. Inscrivez en dépense 500€ d’achat par an pendant 5 ans. Cela diminuera le résultat de votre chiffre d’affaire annuel et donc votre impôt.

L’entreprise doit donc inscrire à un compte de réserve spéciale figurant au passif de son bilan une somme égale à la déduction pratiquée.

En pratique : cette inscription au compte de réserve spéciale permet de réintégrer les sommes au résultat imposable de l’entreprise en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou bien de prélèvement sur le compte de réserve.

Étant donné que la déduction fiscale est notamment subordonnée à cette inscription, ce dispositif ne concerne dès lors que les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés et les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (par exemple, les sociétés en nom collectif).

Il a ainsi été précisé que les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qui n’ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de réserve spéciale, ne peuvent remplir la condition d’inscription et sont donc privées du bénéfice de ce dispositif.

Posté le 23/05/2016 Home, Actualités, Art contemporain 891

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